allégations de fait

Sens de "allégations de fait" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	allégations de fait	allegations of fact

Sens de "allégations de fait" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	énoncé des allégations de fait	statement of the allegations of fact
Governmental Terms
2	Governmental Terms	énoncé des allégations de fait	statement of the allegations of fact